Conditions générales de vente

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NEXTAICOLLAB, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 345 impasse de Seden, 84170 Monteux (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à ses prestations de services digitaux ou à la vente de solutions digitales. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2Prestations

Le Prestataire propose des services de conception, de développement, d'intégration et d'automatisation de solutions digitales, ainsi que la vente et la mise à disposition de solutions logicielles, dont son produit Soclai (agents IA). Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans le devis accepté par le Client.

Article 3Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais et les modalités. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accepté par le Client (par signature ou validation écrite, y compris par voie électronique), accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Article 4Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les prix retenus sont ceux figurant sur le devis accepté. Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 5Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les prestations sont réglées selon l'échéancier suivant :

• Un acompte à la commande, selon le pourcentage indiqué au devis ;
• Le solde à la livraison ou selon les jalons convenus ;
• Les abonnements et solutions récurrentes sont facturés selon la périodicité prévue au devis.

Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux prévu par la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6Délais et livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la bonne collaboration du Client (fourniture des contenus, accès, validations). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un tiers.

Article 7Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments, accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à collaborer activement. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et reste responsable de l'usage qu'il fait des livrables.

Article 8Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, la cession des droits sur les livrables intervient après paiement intégral du prix. Les outils, méthodes, briques logicielles et savoir-faire préexistants du Prestataire, notamment la solution Soclai, restent sa propriété exclusive et font, le cas échéant, l'objet d'une licence d'utilisation.

Article 9Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels. Lorsque l'exécution du service commence, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce à ce droit pour la part de prestation exécutée.

Article 10Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation).

Article 11Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer sans l'accord de l'autre partie. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Article 13Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.